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Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

  • 01 mars 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 13 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications techniques)

  • 16 fĂ©vrier 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires sur les modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les échanges d'actions entre sociétés étrangères affiliées, les fusions et les revenus étrangers accumulés, tirés de biens (RÉATB).

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

HIV non-disclosure public consultation

  • 15 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 11 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Pilot Project on Work Hours for International Students

  • 14 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 9 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project

  • 10 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 15 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CRA Grants to Non-Qualified Donees

  • 06 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada Revenue Agency’s draft guidance on grants to non-qualified donees to improve its accessibility and application to the charitable sector.

Organismes de bienfaisance

Nomination au Tribunal des revendications particulières

  • 06 fĂ©vrier 2023

L’ABC demande au ministre de la Justice de pourvoir un poste vacant au sein du Tribunal des revendications particulières en y nommant un expert ou une experte du droit civil.

Droit des autochtones, Litige civil, Forum des juges

Temporary Resident Status for Visitors

  • 01 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests how Immigration, Refugees and Citizenship Canada can clarify the interpretation of Temporary Resident Status in Visitor Records.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 10 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-20 — Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

  • 30 janvier 2023

L’ABC commente le projet de loi visant la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit maritime, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG