Janvier

(Disponible uniquement en anglais) The federal government can show much needed leadership by creating, adopting and modeling best practices for cyber security. The CBA welcomes the chance to comment on draft legislation or regulations, or to participate in consultations.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Government of Canada to encourage their US counterparts to grant clemency to Leonard Peltier.

L'ABC appuie la réunification des familles en tant qu'objectif de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels, la réunification des familles devrait être une priorité pour le Canada.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada commente quatre modifications proposées aux règles relatives aux mécanismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada déclare que les modifications proposées au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont de portée plus large que nécessaire et risquent d’avoir des effets préjudiciables sur l’équité procédurale.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada étoffe ses réserves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L'ABC ajoute à sa proposition visant à réduire les délais dans le système de justice pénale en modifiant l'obligation de divulguer, en incitant les règlements extrajudiciaires, en modernisant les comparutions initiales et en augmentant le financement de l'aide juridique.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges continuation of Justice Canada's Supporting Families Initiative, as it fulfills an important role that helps Canadians involved in separation and divorce.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA tells the Minister of Transport that economic policy should be with the Canada Transportation Agency, and comments on de facto control requirements, the structure of aviation security agencies and customer complaints.

L'ABC appuie la Déclaration contre la détention d'enfants liée à l'immigration qui exhorte le gouvernement du Canada à cesser la détention de mineurs non accompagnés et d'enfants et de familles pour des motifs d'immigration afin de mettre un terme au tort important que la détention cause aux enfants.