Janvier

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC présente ses observations sur le consentement, le droit à l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis préalables non exécutoires, l'accessibilité et les renseignements auxquels le public a accès et la protection adéquate.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarity and consistency in Federal Court Rules on sister ship arrest.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s review of the current assessment process for cases involving excessive demand on health and social services, in section 38(1)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Bill C-32 (repeal of section 159 of the Criminal Code - age of consent)

L’ABC commente les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence contenues dans le projet de loi C-25, accueillant favorablement les mesures pour favoriser la diversité au sein du leadership des sociétés canadiennes tout en suggérant d’autres améliorations.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA views the proposed regulations as a step towards better protecting Canadians and compensating victim of maritime passenger accidents, but suggests improvements.

L'ABC appuie certains aspects du projet de loi C-6 et recommande l'amélioration des garanties procédurales concernant la révocation de la citoyenneté.

L'ABC résume ses principales priorités au sujet du cadre de la sécurité nationale devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.