Janvier

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada suggère au ministère des Finances du Canada de publier une lettre d'intention en réponse à la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Pangaea, afin de clarifier la situation des émetteurs canadiens de titres d'emprunt.

(Disponible uniquement en anglais) L'ABC recommande d'apporter des modifications au Programme pilote des aides familiaux à domicile en réponse à la grave pénurie de main-d'œuvre, exacerbée par la pandémie, qui frappe les maisons de retraite et les établissements de soins de longue durée

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the design of Immigration, Refugee and Citizenship Canada's Municipal Nominee Program.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Calls for Justice in the National Inquiry report into Murdered and Missing Indigenous Women and Girls.

L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the framework governing the collection and recovery of removal costs from foreign nationals removed from Canada.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l'ARC.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership et à offrir un soutien financier dans le but de contrer les effets de la COVID-19 sur les établissements de soins voués aux groupes de Canadiennes et Canadiens plus âgés.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.