Janvier

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada potential accession to the plurilateral Digital Economy Partnership Agreement.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about the exclusion of legal representatives by Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to Employment and Social Development Canada’s consultation on the gig economy and right to disconnect.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on anticipated free trade agreements with the United Kingdom.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Child Support Guidelines for cases of shared care.

L’ABC offre ses commentaires sur d’éventuelles modifications à la Loi sur la concurrence dans le but d’améliorer la compétitivité au Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Saskatchewan’s proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Superintendent of Financial Institution’s consultation on how climate change can affect the safety and soundness of federally regulated pension plans.

L’association du Barreau canadien appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et exhorte les gouvernements au Canada à la mettre en œuvre.

L'ABC contribue aux travaux de la sixième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges dans le but de déterminer une rémunération juste et équitable pour les juges et les protonotaires conformément à la Loi sur les juges.