Projet de loi C-37 — Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 21 janvier 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de règlement sur les prestations de retraite en vertu de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse 18 janvier 2013 Lettre adressée à la Direction de la réglementation des régimes de retraite du Ministère du Travail et de l'Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse
Modernisation de la Loi sur l'accès à l'information (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 16 janvier 2013 Mémoire présenté à la commissaire à l'information
L'indépendance de la magistrature et la procédure de destitution — Sri Lanka 21 décembre 2012 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Discrimination à l'égard des femmes (Comité de la CEDAW) - Examen du régime d'aide juridique 21 décembre 2012 Lettre adressée au ministre de la Justice
Projet de loi C-377 - Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières 23 novembre 2012 L'ABC oppose le projet de loi C-377 parce qu'il est fondamentalement vicié et fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.
Projet de loi C-43 — Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers 22 novembre 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 20 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Examen de l'application de la TPS/TVH aux services financiers 19 novembre 2012 Lettre adressée au ministère des Finances du Canada