Retrait du projet de loi C-30 — Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs 26 février 2013 Lettre adressée au ministre de la Justice
Projet de loi C-279 — Une meilleure protection pour les personnes transgenres 26 février 2013 Lettre adressée aux parlementaires
Efficacité et l'accès en matière de justice 25 février 2013 Lettre adressée au ministère de la Justice
Loi de l'impôt sur le revenu — Les modifications techniques du 21 décembre 2012 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 15 février 2013 Mémoire présenté à Finances Canada
Projet de loi C 27 — Loi sur la transparence financière des Premières Nations 13 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des peuples autochtones
Questions fiscales en droit de la famille 13 février 2013 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts 13 février 2013 Mémoire présenté au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 06 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi antipourriel : Version révisée du règlement d'Industrie Canada 05 février 2013 Lettre adressée à Industrie Canada
Consultations sur les Règles des Cours fédérales (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 23 janvier 2013 Mémoire présenté au Comité des règles des Cours fédérales