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Capital Markets Stability Act

  • 30 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the revised draft Capital Markets Stability Act, and supports many amendments made in response to stakeholders' feedback on the 2014 draft.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Accord du Partenariat transpacifique

  • 30 juin 2016

L’ABC fait le commentaire de deux chapitres de l’Accord du Partenariat transpacifique : le chapitre 12, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » et le chapitre 26 « Transparence et lutte contre la corruption ».

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Revisions to Pension Plan Governance Guideline

  • 17 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Regulatory Authority (CAPSA) revised governance guidelines, and commends CAPSA's continued efforts to provide guidance on pension plan governance.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Governance Framework for IP Agents - Code of Conduct

  • 13 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association welcomes a code of conduct for patent and trademark agents and recommends changes to provide greater clarity about the scope of agent work and to deal with the unauthorized practice of law by non-lawyer agents.

Droit administratif, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance et 5 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Designated Representatives at Immigration and Refugee Board

  • 07 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 1 en plus, Child and Youth Law

PIPEDA Data Breach Notification and Reporting Regulations

  • 31 mai 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA looks at PIPEDA's data breach notification and reporting requirements and recommends regulations to balance individual privacy rights with the needs of businesses to collect, use and disclose personal information for reasonable purposes.

Droit des affaires, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires

  • 27 mai 2016

L'ABC propose des moyens de mettre en Ĺ“uvre et d'appliquer le Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires Ă  la ministre Mihychuk.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Pays ciblés par le programme canadien d’aide bilatérale au développement

  • 27 mai 2016

L'Association du Barreau canadien recommande l'adoption de la primauté du droit comme thème général dans le cadre de l'aide au développement international fournie par le Canada, à titre de cadre habilitant permettant la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international

UN Convention on the Rights of the Child

  • 17 mai 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Canada to move forward in implementing the UN Convention on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit de la famille, Child and Youth Law

Charities Directorate Common Issues

  • 11 mai 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association outlines some operational issues lawyers have encountered in dealing with Canada Revenue Agency's Charities Directorate.

Organismes de bienfaisance