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Délais dans le système de justice pénale au Canada

  • 18 octobre 2016

L'ABC ajoute à sa proposition visant à réduire les délais dans le système de justice pénale en modifiant l'obligation de divulguer, en incitant les règlements extrajudiciaires, en modernisant les comparutions initiales et en augmentant le financement de l'aide juridique.

Droit pénal, CBA.Role.Section.SEC_SOLE

Supporting Families Experiencing Separation and Divorce

  • 14 octobre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges continuation of Justice Canada's Supporting Families Initiative, as it fulfills an important role that helps Canadians involved in separation and divorce.

Droit des autochtones, Prévention et règlement des différends, Droit de la famille

Canada Transportation Act Review Report

  • 13 octobre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA tells the Minister of Transport that economic policy should be with the Canada Transportation Agency, and comments on de facto control requirements, the structure of aviation security agencies and customer complaints.

Droit aérien et spatial

Déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration

  • 04 octobre 2016

L'ABC appuie la Déclaration contre la détention d'enfants liée à l'immigration qui exhorte le gouvernement du Canada à cesser la détention de mineurs non accompagnés et d'enfants et de familles pour des motifs d'immigration afin de mettre un terme au tort important que la détention cause aux enfants.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Child and Youth Law

GST/HST — Legislative and Regulatory Proposals

  • 30 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes proposed revisions to the drop shipment rules, including their application to services supplied to a non-resident, and specific rules for leasing transactions, but has three specific concerns.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Pay Equity and the Gender Wage Gap

  • 26 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA calls for urgent progress on pay equity and the gender wage gap.

ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Modifications Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 26 septembre 2016

Commentaires de l'ABC adressés au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vis-à-vis des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées par le Commissaire à la protection de la vie privée.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Pension Investment in Canada — 30% Rule

  • 16 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA tells Finance Canada why the 30% Rule should be removed as a restriction on federal pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal