Décembre

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports passage of Bill C-235, to improve the criminal justice system's responsiveness to people with FASD.

L'ABC appuie la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités de sécurité nationale afin de rehausser leur coordination, ainsi que la transparence et la responsabilité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA and CBA-Nunavut Branch urge the Nunavut government to amend the Human Rights Act to prohibit discrimination on the basis of gender identity and gender expression.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.

(Disponible uniquement en anglais) The federal government can show much needed leadership by creating, adopting and modeling best practices for cyber security. The CBA welcomes the chance to comment on draft legislation or regulations, or to participate in consultations.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Government of Canada to encourage their US counterparts to grant clemency to Leonard Peltier.

L'ABC appuie la réunification des familles en tant qu'objectif de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels, la réunification des familles devrait être une priorité pour le Canada.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada commente quatre modifications proposées aux règles relatives aux mécanismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada déclare que les modifications proposées au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont de portée plus large que nécessaire et risquent d’avoir des effets préjudiciables sur l’équité procédurale.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada étoffe ses réserves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.