Décembre

L'ABC est d'avis que les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle accorderaient des pouvoirs très invasifs aux agents étrangers exerçant leurs fonctions en sol canadien, diminuant de ce fait les droits des Canadiens, des Canadiennes et des autres voyageurs, sans qu'une protection adéquate leur soit fournie.

L'ABC encourage le gouvernement du Canada à accorder une grande importance à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Minister of Health to accelerate plans for a coordinated pan-Canadian information collection system for medical assistance in dying.

Budget 2017

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC présente ses observations sur le consentement, le droit à l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis préalables non exécutoires, l'accessibilité et les renseignements auxquels le public a accès et la protection adéquate.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarity and consistency in Federal Court Rules on sister ship arrest.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s review of the current assessment process for cases involving excessive demand on health and social services, in section 38(1)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Bill C-32 (repeal of section 159 of the Criminal Code - age of consent)