Décembre

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports draft regulations on immigration detention of children and suggests improvements.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input on ways to improve the service standards of the Temporary Foreign Worker Program.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers Immigration Refugees and Citizenship Canada its input on how to improve the spousal sponsorship program.

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that Finance Canada’s legislative proposals will likely provide charities with increased freedom to conduct non-partisan political activities and offers recommendations to address some concerns.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input on proposed regulations to Bill C-65, legislation that will address harassment and violence in federal workplaces.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the federal judicial application package (superior courts).

(Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) L’ABC voit d’un bon œil les modifications proposées pour améliorer l’efficience des tribunaux tout en veillant à ce que le système demeure juste pour les personnes accusées. Elle s’oppose, toutefois, aux modifications proposées voulant abolir les récusations péremptoires, restreindre les enquêtes préliminaires, et autoriser la production d’éléments de preuve fournis par la police au moyen d’affidavits.