Décembre

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à élargir la portée de son programme d’exonération de remboursement des prêts d’études pour y inclure les juristes et les stagiaires en droit qui exercent dans les régions rurales et éloignées.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says the Federation of Law Societies Model Code of Professional Conduct rule on electronic registration of documents may have unintended consequences for immigration practice.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates Matthew Boswell on his appointment as Commissioner of Competition.

L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada souhaite que la définition d'une société publique aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour éviter des conséquences fiscales inappropriées lors d'opérations de " privatisation " au terme d'une F&A

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' Draft Strategic Plan for 2019-2022.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Revenue Agency’s guidance on the purchase of annuity contracts under section 147.4 of the Income Tax Act and offers suggestions for improvement.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges caution, to ensure a fair process, in implementing proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations supporting increased use of electronic tools in immigration applications.

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input to the Financial Consumer Agency of Canada on a proposed code of conduct for banks when delivering services to Canadian seniors.