Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis 07 juin 2019 L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-93, qui vise une procédure accélérée et sans frais de suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, mais elle propose d’en étendre la portée.
Proposed Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations 07 juin 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for federal workplaces.
Draft MOPOP Topics - Patent Rules 30 mai 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to Patent Office Practice and recommends creation of security interest in patents and patent applications.
Regulations Establishing Time Limits for Matters Before Copyright Board 27 mai 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input on proposed regulations to govern timelines for Copyright Board hearings.
Loi de l’impôt sur le revenu — Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, contrats dérivés à terme et prix de transfert 24 mai 2019 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2019 en ce qui a trait aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, aux contrats dérivés à terme et aux dispositions en matière de prix de transfert.
Projet de loi C-83 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 24 mai 2019 The CBA says that Bill C-83's amendments to the Corrections and Conditional Release Act will not bring Canadian laws on administrative segregation into compliance with international norms.
Projet de loi C-97 — Partie 4, section 26 – Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction 16 mai 2019 L'ABC se prononce sur la nouvelle loi proposée sur le paiement rapide et le processus de règlement des différends dans le secteur de la construction.
Projet de loi C-97 — Partie 4, section 16 – Modifications au système de détermination du statut de réfugié du Canada 15 mai 2019 L'ABC presse le gouvernement de retirer du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, les modifications au système canadien de détermination du statut de réfugié.
Loi de l’impôt sur le revenu — Option d'achat d’action accordée à un employé annoncée dans le budget fédéral de 2019 14 mai 2019 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada soulève des préoccupations d'ordre général concernant les modifications apportées au recours aux déductions fiscales pour option d'achat d'action accordée à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2019.
Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) 13 mai 2019 L'ABC commente le projet de modification d'un règlement régissant les communications et les services destinés au public dans les deux langues officielles.