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Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 43 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Draft Bulletin - Reasonable Methods to Apportion Assets and Actuarial Liabilities

  • 17 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Revenue Agency’s draft bulletin on methods to apportion assets and liabilities for funding defined benefit provisions of registered pension plans with more than one participating employer.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 8 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

COVID-19 — Zero-rating Personal Protective Equipment

  • 17 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes that Personal Protective Equipment, a demonstrated necessity of life, should not be subject to GST/HST to ensure a consistent tax treatment.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Testaments successions et fiducies

Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l'arrêt Pangaea

  • 10 aoĂ»t 2020

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada suggère au ministère des Finances du Canada de publier une lettre d'intention en réponse à la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Pangaea, afin de clarifier la situation des émetteurs canadiens de titres d'emprunt.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

COVID-19 - Modifications au Programme pilote des aides familiaux Ă  domicile

  • 05 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) L'ABC recommande d'apporter des modifications au Programme pilote des aides familiaux à domicile en réponse à la grave pénurie de main-d'œuvre, exacerbée par la pandémie, qui frappe les maisons de retraite et les établissements de soins de longue durée

Droit des aîné(e)s, Droit de la santé, Droit de l'immigration

Immigration Municipal Nominee Program

  • 08 juillet 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the design of Immigration, Refugee and Citizenship Canada's Municipal Nominee Program.

Droit administratif, ACCJE, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit municipal

Missing and Murdered Indigenous Women and Girls Report

  • 17 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Calls for Justice in the National Inquiry report into Murdered and Missing Indigenous Women and Girls.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

COVID-19 — Étude concernant la Loi sur Investissement Canada et les implications de la COVID-19

  • 16 juin 2020

L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit fiscal

Recovery of Removal Costs from Foreign Nationals

  • 15 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the framework governing the collection and recovery of removal costs from foreign nationals removed from Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration