Décembre

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Saskatchewan’s proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Superintendent of Financial Institution’s consultation on how climate change can affect the safety and soundness of federally regulated pension plans.

L’association du Barreau canadien appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et exhorte les gouvernements au Canada à la mettre en œuvre.

L'ABC contribue aux travaux de la sixième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges dans le but de déterminer une rémunération juste et équitable pour les juges et les protonotaires conformément à la Loi sur les juges.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its call for reform to the federal human rights system.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Statistics Canada’s proposed standards for gender and sexual diversity statistical metadata

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and Indonesia. The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to intellectual property practice issues at the Federal Court.

L’ABC offre ses commentaires sur le projet de loi C-3, la plus récente version du projet de loi qui imposerait une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles aux juges de la magistrature fédérale.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on federal government proposals to modernize the Privacy Act.