Législation rétroactive — Déplacement de la frontière fiscale (Arrêt Des Chênes) 24 avril 2003 Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre de la Justice
Chapitre de la ZLEA sur la politique de concurrence 16 avril 2003 MĂ©moire soumis au Bureau de la concurrence
Response to the Provost Study of Accessibility and Career Choice in the University of Toronto Faculty of Law (Disponible seulement en anglais) 13 avril 2003 Submission to the University of Toronto
Projets de modifications au Mémorandum relatif au règlement des différends — Renseignements strictement confidentiels 11 avril 2003 Lettre adressée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Mise en œuvre des normes de conduite professionnelle pour les conseillers juridiques 20 mars 2003 Mémoire soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Meeting with Canada Customs and Revenue Agency and Finance Canada (Disponible seulement en anglais) 19 mars 2003 Submission to Canada Customs, Canada Revenue Agency, and Finance Canada
Mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe 13 mars 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Fee and Service Standards Handbook (Marketing Practices) (Disponible seulement en anglais) 12 mars 2003 Submission to the Competition Bureau
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Disponible seulement en anglais) 04 mars 2003 Submission to Industry Canada
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Disponible seulement en anglais) 04 mars 2003 Submission to the Privacy Commissioner