Frais de scolarité et budget de l’enseignement postsecondaire communs 07 novembre 2003 Mémoire adressé au Comité permanent des finances
Immigration and Refugee Protection Regulations — Transition Rules for Economic Class (Disponible seulement en anglais) 27 octobre 2003 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Examen de la Loi sur la concurrence (Document de travail sur le Forum des Politiques Publiques) 17 octobre 2003 MĂ©moire soumis au Forum des politiques publiques
Competition Act — Regulated Conduct Defence (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2003 Submission to the Competition Bureau
Critères de nomination pour le poste de Commissaire à la protection de la vie privée 15 octobre 2003 Lettre addressée au premier ministre
Projet de loi C-249 — Modifications à la Loi sur la concurrence (Défense d'efficience en cas de fusionnements) 13 octobre 2003 Mémoire soumis au Comité sénatorial des banques et du commerce
Proposition d'une carte d'identité nationale 12 octobre 2003 Mémoire soumis au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Indian Residential Schools Resolution Canada (IRSRC) Program (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2003 Letter to the Minister Responsible for IRSRC
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2003 Letter to Minister of Industry
Canadian Medical Association Code of Ethics (Disponible seulement en anglais) 18 septembre 2003 Letter to the Canadian Medical Association