Fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées 31 janvier 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances
Abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications 17 janvier 2007 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Le soutien à la démocratie au moyen du principe de la primauté du droit 15 janvier 2007 Mémoire présenté aux Affaires étrangères et au Comité de développement international
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports 22 décembre 2006 Lettre adressée au Bureau de la sécurité des transports
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) 21 décembre 2006 Lettre adressée au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-10 — Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu 20 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Examen quinquennal de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 12 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité de la Chambre des communes
Projet de loi C-25 — Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques