Les professions autoréglementées - atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation 08 février 2008 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Projet de loi S-3 — Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) 04 février 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme
Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu 24 janvier 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce
Projet-Lignes directrices pour l’application des dispositions relatives aux prix d’éviction 22 janvier 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 17 janvier 2008 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Politique d'émission des permis de pêche de l'Atlantique 11 janvier 2008 Lettre adressée au ministre des Pêches et des Océans
Étude sur les politiques en matière de concurrence 10 janvier 2008 Mémoire présenté au Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence
Cinquième protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 08 janvier 2008 Mémoire présenté au ministère des Finances
Projet de loi C-13 — Modifications au Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) 05 décembre 2007 Lettre adressée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles