Rapport Wells sur le décès, en prison, d'un détenu atteint de troubles mentaux 05 mars 2010 Lettre adressée au ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador
MonCIC: Conception des activités électroniques et participation de représentants autorisés 17 février 2010 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Consultation relative aux Directives no 6 - Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure 17 février 2010 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications de nature technique relatives à l’imposition des sociétés étrangères affiliées 15 février 2010 Mémoire présenté au ministre des Finances
Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada 28 janvier 2010 Lettre adressée à la Cour suprême du Canada
Orders granting leave to Federal Court: time allocations (Disponible seulement en anglais) 28 janvier 2010 Submission to Federal Court
Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Programme concernant les aides familiaux résidants) 18 janvier 2010 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Modifications aux Règles de la Cour fédérale (témoins experts) 18 janvier 2010 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
Les propos haineux et la Loi canadienne sur les droits de la personne 14 janvier 2010 Mémoire présenté au Comité de la justice des droits de la personne