Attendu que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada, tel que le garantit la Charte canadienne des droits et libertés et que les communautés linguistiques qui utilisent ces langues officielles sont égales en statut et en droit
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.