Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale de la propriĂ©tĂ© intellectuelle» (la Section).
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.