Financement du Programme de contestation judiciaire

  • 12 aoĂ»t 2006

Attendu que le Programme de contestation judiciaire du Canada est un organisme indĂ©pendant Ă  but non lucratif dont les objectifs visent Ă  promouvoir les droits et libertĂ©s garantis par la constitution en subventionnant des causes types d’importance nationale dans les domaines de l’Ă©galitĂ© et des droits de langues officielles

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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