Section nationale du droit de la vie privée

1. NOM

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit de la vie privée » (la Section).

2. OBJETS

(a) La Section a pour objet :

(i) de formuler les valeurs régissant la protection de la vie privée et la manière dont on peut les intégrer à la législation, aux politiques et aux pratiques;

(ii) de défendre l’importance de la vie privée en tant que valeur fondamentale dans le cadre d’une société libre et démocratique et faire en sorte que la protection de la vie privée et l’accès à l’information soient traités d’une manière équilibrée dans les lois, politiques et pratiques actuelles et proposés, à l’échelle nationale et internationale;

(iii) d’éduquer les membres de la profession et du public au sujet du droit de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, de promouvoir et de mener des recherches sur ces questions et faciliter l’échange de renseignements et de réflexions sur les questions de vie privée, en présentant notamment des conférences, des séminaires et des publications;

(iv) de répondre aux besoins des membres de L'Association en favorisant une large participation et implication de la part des membres de la Section;

(v) de promouvoir l'égalité au sein de la profession juridique et de la Section;

(vi) de veiller B ce que les membres de la Section soient tenus informés des faits de l'actualité juridique et des activités de la Section;

(vii) de présenter réguliPrement des recommandations pour des mesures concrPtes pouvant Ltre entreprises B l'égard de questions juridiques et législatives;

(viii) d’améliorer les communications et la collaboration avec, entre autres, le bureau national, les autres sections et les sections de divisions afin de stimuler et d'accroître les activités de la Section;

(ix) d’établir des relations avec les gouvernements et les autres agences et organisations, lorsque cela est approprié;

(x) d’oeuvrer en vue de rendre la section financiPrement autonome; et

(xi) de répondre aux projets législatifs en temps opportun et de maniPre efficace.

(b) Mandat

Cette section traite de droit national et international, de politiques et d’éducation en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Lorsqu’un chevauchement d’intérêts survient en matière de protection de la vie privée ou d’accès aux renseignements, la Section consulte et communique avec d’autres sections pour exécuter son travail.

3. RESTRICTIONS

Ce rPglement a été adopté conformément aux termes contenus dans la Loi constitutive et les RPglements de L'Association.

4. MEMBRES

La Section sera composée des membres suivants :

(i) tout membre en rPgle de L'Association qui s'est inscrit comme membre d’une Section de division correspondante et acquitte, lorsqu'il y a lieu, ses cotisations annuelles auprPs de la Section de division; et

(ii) lorsqu'il n'existe aucune Section de division correspondante, tout membre en rPgle de l’Association qui s'est inscrit comme membre de la Section nationale.

5. COMITÉ EXÉCUTIF

(a) La Section sera administrée par un Comité exécutif composé :

(i) des dirigeant(e)s de la Section;

(ii) des président(e)s des sections de divisions correspondantes; et

(iii) d’un nombre maximal de dix membres non votants, nommés par les dirigeant(e)s et les président(e)s de sections de divisions, chargés d’aider à l’administration de la Section.

(b) Dirigeant(e)sLes dirigeant(e)s de la Section sont le(la) président(e), le(la) vice-président(e), le(la) secrétaire, le(la) trésorier(e) et le(la) président(e) sortant(e). À la discrétion du Comité exécutif, les postes du(de la) secrétaire et du(de la) trésorier(e) peuvent être combinés en un seul. Chaque dirigeant(e) dispose d’un vote.

(c) Président(e)s des sections de divisionsLorsqu'une division présente plus d'un(e) président(e) de section, un(e) seul(e) d'entre eux(elles) sera un membre votant du Comité exécutif. C'est la division qui choisit ce membre votant. Les autres président(e)s de sections de cette division ne disposent d'aucun droit de vote.

6. RESPONSABILITÉS

Les responsabilités incombant aux dirigeant(e)s sont les suivantes :

(i) le(la) président(e) représente la Section au Conseil des sections nationales et, dans la mesure du possible, assiste B toutes les réunions du Conseil. Le(la) président(e) ou son(sa) délégué(e) dirige les réunions de la Section, supervise le déroulement de toutes les activités entreprises par la Section, prépare en vue de chaque assemblée annuelle de L'Association un rapport sur le travail de la Section réalisé au cours de l'année se terminant et assume les autres pouvoirs et responsabilités qui relPvent de sa charge.

(ii) Le(la) vice-président(e) assiste le(la) président(e) dans l'accomplissement de ses fonctions, remplace le(la) président(e) en cas d'absence ou d'incapacité du(de la) président(e), et assume les autres pouvoirs et responsabilités que lui assigne le(la) président(e).

(iii) Le(La) trésorier(e) consulte et aide tous les membres du Comité exécutif pour l’accomplissement des tâches de la Section en fonction de leurs demandes, il(elle) se charge des demandes budgétaires et des affaires financières de la Section, recommande au(à la) président(e) des politiques financières applicables à la Section et assume les autres pouvoirs et responsabilités que lui assigne le(la) président(e).

(iv) Le(La) secrétaire consulte et aide tous les membres du Comité exécutif à accomplir les tâches de la Section en fonction de leurs demandes, tient tous les dossiers et les rapports principaux de la Section, il(elle) se charge des procès-verbaux des réunions et s’assure qu’ils respectent le règlement de la Section et les politiques de L’Association, et assume les autres pouvoirs et responsabilités que lui assigne le(la) président(e).

(v) Le(La) président(e) sortant(e) assiste le(la) président(e) et le(la) vice-président(e) dans l'accomplissement de leurs fonctions selon ce que ceux-ci jugent approprié. Le(La) président(e) sortant(e) se charge des élections conformément aux termes de l’article 8.

7. DURÉE DU MANDAT

Dans la mesure du possible, l'entrée à un poste de dirigeant(e) de la Section a lieu par voie d'élection au poste de trésorier(e). Par la suite, le(la) dirigeant(e) destitué(e) de ses fonctions selon les conditions applicables occupe chacun des postes, de secrétaire jusqu'B celui de président(e) sortant(e). Le mandat de chaque poste débute le 1er septembre, suivant la tenue de l'élection et se poursuit pendant un an minimum et deux ans maximum et se termine le 31 aoft.

8. CANDIDATURES ET ÉLECTIONS

Au nom du(de la) président(e) sortant(e), ou en son absence une personne désignée à cet effet par le Comité exécutif, le(la) directeur(trice) des sections sollicite des candidatures parmi les autres membres du Comité exécutif en vue de combler tout poste vacant. Le(La) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) s’efforce de solliciter des candidatures parmi les autres membres de la Section.

Toutes les candidatures reçues de la part des membres de la Section répondant aux conditions stipulées dans l’appel des candidatures sont incluses à la liste des candidat(e)s pour le poste correspondant.

Dans l'éventualité oj plus d'une candidature par poste est soumise, le(la) directeur(trice) des sections doit, aprPs la clôture de mise en candidature (qui a lieu au moins 15 jours aprPs la date requise pour le dépôt des candidatures) envoyer aux membres du Comité exécutif un bulletin de vote contenant les noms de chaque candidat(e) désigné(e) pour le poste concerné. Chaque membre de l'Exécutif autre que le(la) président(e) sortant(e) doit voter pour l'un(e) des candidat(e)s en cochant le bulletin de vote selon sa décision et le retourner ensuite au(à la) directeur(trice) des sections avant la date inscrite sur le bulletin de vote (soit au moins 15 jours suivant la date B laquelle le bulletin est envoyé). Tout bulletin de vote non retourné B cette date ne sera pas compté. Les bulletins peuvent Ltre envoyés et retournés par télécopieur ou courriel.

Le quorum exigé pour les votes dans le cadre des élections de la Section doit représenter la majorité des membres de son comité exécutif, B l’exclusion du(de la) président(e) sortant(e). Le(La) candidat(e) ayant recueilli le plus grand nombre de votes est élu(e).

Advenant un partage des voix, c’est le(la) président(e) sortant(e) qui a une voix prépondérante.

Les élections doivent Ltre terminées au plus tard le 30 juin. Le(la) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) informe le Comité exécutif de la Section des résultats de l’élection dans les 30 jours suivants. Le(la) président(e) sortant(e) (ou son(sa) représentant(e)) informe les membres de la Section des résultats de l’élection lors de la prochaine réunion de la Section.

9. REPRÉSENTATION

Le Comité exécutif doit s’assurer que les dirigeant(e)s représentent les diverses régions géographiques du Canada et la diversité des membres de L'Association, conformément aux politiques de L'Association.

10. POSTE VACANT

Lorsqu'un poste devient vacant, en raison d’un décPs, d’une démission ou d’une destitution, les autres membres du Comité exécutif peuvent décider par vote majoritaire de combler ce poste ou de le laisser vacant. Si le Comité exécutif décide de combler ce poste vacant, les autres membres du Comité exécutif élisent un(e) candidat(e) par une majorité des votes.

Un(e) dirigeant(e) ainsi élu(e) occupe son poste jusqu’au 31 aoft suivant sa nomination. Lorsqu’un(e) dirigeant(e) est élu(e) le ou avant le 1er mars, la période courante de la date de l’élection jusqu’au 31 aoft compte comme une année complPte pour calculer la durée du mandat en vertu de l’article 7. Lorsque le(la) dirigeant(e) est élu(e) aprPs le 1er mars, la période courante jusqu’au 31 aoft ne compte pas pour calculer la durée de son mandat en vertu de l’article 7.

11. DESTITUTION

(a) Tout(e) dirigeant(e) ou membre peut être démis(e) de ses fonctions pour avoir manqué aux devoirs de sa charge B l’issue d’un vote majoritaire du Comité exécutif. Le(la) directeur(trice) des sections doit envoyer un avis de l’intention de proposer la destitution du(de la) dirigeant(e) ou du membre au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion. Le(la) dirigeant(e) ou le membre visé(e) par cette destitution doit avoir la possibilité de s’exprimer sur cette proposition ou d’Ltre représenté(e) par un(e) avocat(e) lors de la réunion, selon ce que le(la) dirigeant(e) ou le membre décide, aprPs le dépôt de la motion de destitution mais avant la tenue du vote. Le vote a lieu par scrutin.

 Si la motion de destitution est présentée dans le cadre d’une téléconférence du Comité exécutif, le vote doit être tenu par scrutin après la réunion. Les bulletins de vote sont envoyés par le(la) directeur(trice) des sections qui les retourne ensuite par télécopieur ou courriel en indiquant une date de retour au moins 15 jours à compter de la date d’envoi des bulletins de vote.

(b) Tout(e) dirigeant(e) ou membre cesse d'occuper ses fonctions dPs qu'il(elle) cesse d'Ltre membre de L'Association.

12. RÉUNIONS DES MEMBRES

(a) La Section tient une réunion annuelle de la Section conjointement avec l'Assemblée annuelle de L'Association ou B une autre date que l'Exécutif du Conseil des sections nationales aura préalablement approuvée. La Section peut, sous réserve de l'approbation du Comité exécutif, convoquer d'autres réunions de la Section tout au long de l'année. Un préavis de la date, du lieu et de l'objet d’une réunion de la Section doit Ltre envoyé par le(la) secrétaire au moins 30 jours avant la tenue de la réunion.

(b) AvisTout avis exigé par ce rPglement peut Ltre envoyé aux membres par la poste, par télécopieur ou par courriel ou encore publié dans une publication officielle de la Section ou de L’Association.

13. QUORUM DES MEMBRES

Les membres en rPgle de la Section présents dPs le début d'une réunion de la Section dfment convoquée constituent le quorum pour l'administration des affaires courantes de la Section.

14. DÉCISIONS DES MEMBRES

Les décisions liant la Section requiPrent la majorité des votes des membres présents et votants.

15. ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

L'ordre du jour des affaires B traiter lors d’une réunion de la Section comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont décidé et ceux soumis par un membre au(B la) secrétaire trente (30) jours avant la tenue de la réunion.
Les sujets proposés dans les 30 jours précédant la réunion de la Section peuvent Ltre ajoutés B l’ordre du jour de la réunion.  Les décisions relatives B ces sujets doivent Ltre ratifiées par le Comité exécutif aprPs la réunion de la Section

16. RÉUNIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif se réunit en personne au moins une fois par an, soit lors de l'Assemblée annuelle de L'Association, soit sur convocation du(de la) président(e). Un préavis indiquant la date, le lieu et l'objet d’une réunion en personne doit Ltre envoyé par le(la) président(e) B chaque membre du Comité exécutif au moins 30 jours préalablement B la réunion. Cette réunion peut Ltre tenue conjointement avec la réunion annuelle de la Section.

17. TÉLÉCONFÉRENCE

Le Comité exécutif peut également se réunir par le biais d'un téléconférence B la demande du(de la) président(e). Le(la) président(e) envoie B chaque membre du Comité exécutif un avis indiquant l’heure et l'objet de la réunion au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

18. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif approuve les demandes budgétaires proposées par les dirigeant(e)s concernant les activités prévues pour l'année suivante; décide de toute matiPre soumise en vue d'une discussion lors d'une réunion conformément aux termes de l'article 21, et réexamine le présent rPglement et décide des modifications B y apporter, s'il y a lieu. Entre les réunions de la Section, le Comité exécutif est investi de tous les pouvoirs et responsabilités que la Section peut assumer, tel qu'énoncé B l'article 2.

19. QUORUM DU COMITÉ EXÉCUTIF

Une majorité des membres du Comité exécutif constituent un quorum pour l'administration des affaires lors de toute réunion.

20. DÉCISIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Les décisions liant le Comité exécutif requiPrent la majorité des votes des membres présents et votants.

21. ORDRE DU JOUR DU COMITÉ EXÉCUTIF

L'ordre du jour des affaires B traiter lors d'une réunion du Comité exécutif comprend les sujets que les dirigeant(e)s ont décidé de débattre et ceux soumis par un membre du Comité exécutif.

22. RÉUNIONS DES DIRIGEANT(E)S

Les dirigeant(e)s peuvent se réunir par téléconférences sur convocation du(de la) président(e). Le(la) président(e) envoie B chaque dirigeant(e) un avis indiquant l’heure et le but général de la réunion au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

23. RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANT(E)S

Les dirigeant(e)s ont, sous réserve des décisions prises par la Section ou le Comité exécutif, un pouvoir général de supervision sur les affaires de la Section. Les dirigeant(e)s peuvent former et supprimer des comités et autoriser l'allocation de tous les fonds tels qu'approuvés et réservés B l'usage de la Section, mais ne doivent autoriser aucun engagement ou contrat impliquant le versement d'une somme, au cours de l'exercice financier, dont le montant serait supérieur aux fonds alloués B la Section pour son usage.

24. QUORUM DES DIRIGEANT(E)S

Au moins trois dirigeant(e)s, y compris le(la) président(e) ou le(la) vice-président(e), constituent un quorum pour l’administration des affaires. Les décisions sont prises B l’issue d’un vote majoritaire des dirigeant(e)s présent(e)s. Advenant un partage des votes, le(la) dirigeant(e) présidant la réunion a une voix prépondérante.

25. MODIFICATIONS

Le présent rPglement peut Ltre modifié lors d'une réunion du Comité exécutif par une majorité des votes des membres du Comité exécutif présents et votants. Ces modifications entrent en vigueur B compter de leur approbation par le Conseil des sections nationales et de l'adoption d'une résolution par le Conseil de L'Association.