Règlements des sections nationales

ATTENDU QUE la Section du droit des aîné(e)s veut autoriser la participation des affilié(e)s à la Section;

ATTENDU QUE la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits a approuvé son mandat;

ATTENDU QUE les sections nationales peuvent, en vertu de l'article 57 du Règlement no 1 de L'ABC, adopter leur propre règlement en fonction de leurs besoins spécifiques;

ATTENDU QUE la Section de la propriété intellectuelle a approuvé des modifications à son règlement afin de le conformer à la formulation et à la structure du modèle de règlement des sections nationales;

ATTENDU QUE les sections de la faillite et de l'insolvabilité, du droit des aîné(e)s et du droit du travail et de l'emploi ont chacune approuvé des règlements qui reflètent leur fonctionnement et leurs activités respectives;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE:

1. L'article 54 du règlement no 1 de L'ABC soit modifié afin d'y ajouter le paragraphe suivant :

   « (7) Adhésion à la Section du droit des aîné(e)s

   Toute personne intéressée par le droit et les politiques des aîné(e)s, mais qui n'est pas admissible à devenir membre de L'Association, peut sur demande devenir affilié(e) de la Section nationale du droit des aîné(e)s aux seules fins de participer aux activités de la Section. »

2. Le mandat dévolu à la Section nationale du droit des aîné(e)s, au paragraphe 6(7) des Ordonnances de L'ABC, soit remplacé par le suivant :

   « Droit des aîné(e)s

   Le droit et la pratique relatifs aux personnes âgées et la formation destinée à sensibiliser davantage la profession juridique aux besoins des aîné(e)s. »

3. Le paragraphe 6(7) des Ordonnances de L'ABC soit modifié afin d'y ajouter le mandat suivant pour la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits :

   « Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits

   La pratique et la promotion des diverses méthodes extrajudiciaires de règlement des conflits, y compris mais sans y être limités, l'arbitrage, le droit exercé en collaboration, la facilitation et la médiation. »

4. Le règlement de la Section nationale de la propriété intellectuelle soit abrogé et remplacé par l'Annexe 1 ci-jointe.
5. L'annexe 2 soit adoptée à titre de règlement de la Section du droit de la faillite et de l'insolvabilité.
6. L'annexe 3 soit adoptée à titre de règlement de la Section du droit des aîné(e)s.
7. L'annexe 4 soit adoptée à titre de règlement de la Section du droit du travail et de l'emploi.

Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée de la mi-hiver, à Banff AB du 14 au 16 février 2003.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif