2023

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).

Une réglementation des entités axée sur les résultats à l’échelle du Canada est la seule solution viable, selon le Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’ABC.

Christopher Veeman, membre exécutif de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, a présenté des commentaires sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Des activités auront à travers le pays aujourd’hui et pour le prochain mois pour commémorer la signature de la Charte des droits et libertés le 17 avril 1982.

Projet de loi C-4 – Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

The Counsel Network et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) de l’Association du Barreau canadien (ABC) ont fourni un aperçu des résultats du Sondage 2016 sur la rémunération et la carrière des juristes d'entreprise, le 5 avril dernier, à la Conférence nationale de l’ACCJE à Calgary. Les résultats complets sont maintenant disponibles.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, John McCallum, s’adressera à la Conférence de l’ABC en droit de l’immigration le vendredi 8 avril à 13 h.

L’ACCJE a décerné un certain nombre de prix lors de sa conférence de Calgary au début du mois. Il y a un nouveau prix décerné par le Comité des services juridiques bénévoles, le nom du plus récent lauréat du Prix Chef de file en matière d’aide juridique a été révélé, et n’oubliez pas que la date limite approche pour le Prix d’excellence du Conseil des sections nationales.

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La Journée du droit est le jour consacré à la commémoration de la signature de la Charte des droits et libertés en 1982. Les divisions de l’ABC de tout le pays organisent des procès fictifs et des débats, des visites de tribunaux et de centres de détention, ainsi que des programmes du genre dial-a-lawyer pour montrer au public ce que font les juristes.