Ottawa, le 3 février 2023 – L’Association du Barreau canadien (ABC) et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) publient le rapport L’accès des personnes trans à la justice. Ce rapport vise à identifier les obstacles et les défis auxquels font face les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre dans l’accès à la justice et propose des recommandations pour améliorer l’état de la situation actuelle.
Le rapport souligne que les personnes trans sont confrontées à davantage de problèmes juridiques concomitants que les personnes cisgenres au Canada, souvent en raison du système juridique lui-même. Elles sont également moins susceptibles que les personnes cisgenres de donner suite officiellement à leurs problèmes juridiques.
Ce rapport formule de nombreuses recommandations visant à améliorer l’accès des personnes trans à la justice et à encourager les actions visant à mettre en place un système juridique inclusif pour toutes les personnes au Canada.
Le Conseil d’administration de l’ABC a créé un groupe consultatif sur l’inclusion et l’accès des personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre à la justice, dans le but de conseiller l’ABC sur les initiatives, les programmes et les politiques que l’Association devrait proposer pour répondre aux problèmes auxquels sont confrontés les membres des communautés des personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre au Canada. La première réunion du groupe consultatif est prévue pour le mois de mars.
En bref
- Ce rapport a été produit par le Sous-comité sur l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien (ABC) et la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles (CORIS), en coalition avec la HIV and AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et l’équipe de recherche TRANSformer la JUSTICE – Évaluation des besoins juridiques trans en Ontario (TRANSformer la JUSTICE).
- Les conclusions de l’étude TRANSformer la JUSTICE ont été situées dans le cadre élargi de l’accès à la justice mis en relief par le rapport Atteindre l’égalité devant la justice de l’ABC.
- Les participants et participantes trans à l’étude TRANSformer la JUSTICE ont déclaré avoir éprouvé un nombre disproportionné de problèmes juridiques justiciables par rapport à la population générale au Canada. Il a aussi été indiqué que plusieurs problèmes juridiques justiciables se sont manifestés de manière simultanée.
- Les participants et participantes ont révélé une hésitation générale à demander de l’aide ou à accéder au système de justice. Certains des facteurs soulignés comprennent, notamment, les expériences de discrimination, les services juridiques inadéquats ou encore le manque de renseignements juridiques accessibles et spécifiques aux personnes trans.
- Le rapport formule de nombreuses recommandations visant à améliorer l’accès des personnes trans à la justice. Ces recommandations se veulent un point de départ pour de futures discussions et des mesures concrètes visant à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les membres des communautés des personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre au Canada. Comme le souligne le rapport, un grand nombre des causes profondes des problèmes juridiques auxquelles sont confrontées ces personnes proviennent du système de justice lui-même, et qu’un changement systémique large est donc nécessaire pour s’attaquer véritablement au manque d’accès des personnes trans à la justice au Canada.
- Les personnes trans doivent être soutenues pour diriger l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les recommandations. C’est en partie pour cette raison que l’ABC a créé son groupe consultatif sur les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre.
- Ce travail doit être accompli de manière à respecter les droits souverains des peuples autochtones du Canada, à intégrer les approches de justice autochtone et à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre et bispirituelles autochtones doivent être soutenues pour diriger ce travail essentiel.
- Une perspective intersectionnelle qui tient compte des différentes expériences des personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre ayant différentes identités et circonstances doit être utilisée à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des recommandations.
Citations
« Malgré le progrès réalisé dans le traitement des personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre dans quelques domaines de notre système de justice, nous continuons d’être victimes de discrimination, de harcèlement et de violence dans de nombreux aspects de nos vies, y compris les tentatives de réduire les gains modestes que nous réalisons. Les données et les recommandations présentes dans ce rapport sont un ajout utile aux travaux menés dans ce domaine, et serviront de catalyseurs à des discussions et des actions sur la manière dont nous pouvons améliorer l’accès à la justice pour les personnes trans. »
Lee Nevens, (Mx/iel/lea), président·e, Groupe consultatif de l’ABC sur l’inclusion et l’accès à la justice pour les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre
« À l’ABC, nous pensons qu’assurer un accès égal à la justice égale, en particulier pour les groupes marginalisés, est essentiel pour qu’une démocratie fonctionne. C’est aussi notre devoir de défendre et de protéger les droits de tous les membres de notre société, en particulier des personnes les plus défavorisées et les plus démunies. Ce rapport est un bon point de départ pour lancer une discussion, et nous devons continuer à avoir cette importante conversation, nous devons écouter, apprendre, tendre la main, afin que nous puissions rendre nos systèmes de justice inclusifs pour tous. »
Steeves Bujold (il/lui), président de l’ABC
« Les recommandations formulées dans le présent rapport ne représentent une partie de la solution. Elles portent sur certaines mesures pouvant améliorer l’accès des personnes trans à la justice dans le système de justice canadien. Cependant, comme le système juridique lui-même est la cause profonde des problèmes de nombreuses personnes trans - et comme les solutions efficaces ne sont généralement pas trouvées dans ce système — il faut faire plus que la mise en œuvre complète de ces recommandations. Une réforme des lois et des politiques dirigées par des personnes trans est nécessaire, tout comme un engagement envers une réforme continue par les institutions et les employées du système de justice pour s’améliorer. »
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Liens connexes
Rapport L’accès des personnes trans à la justice
Problèmes juridiques rencontrés par les personnes trans en Ontario, Rapport sommaire
Rapport Atteindre l’égalité devant la justice
Au sujet de l’Association du Barreau canadien
L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte quelque 37 000 juristes, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.
Au sujet de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Fondée en 1995, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) est la seule clinique juridique au Canada à se consacrer aux communautés de personnes vivant avec le VIH. Le personnel de HALCO fournit des conseils et de la représentation juridiques et participe à des activités d’éducation juridique publique, de développement communautaire et de réforme du droit.
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