Commentaires de l’ABC au sujet du Projet de loi S-14 Bill S-14 was introduced in the Senate on February 5, 2013, and received Royal Assent on June 19, 2013.
Les déclarations connexes à la lutte contre la corruption maintenant exigées pour le Service des dél Les nouvelles règles exigent des sociétés qu’elles déclarent si elles, ou l’une de leurs sociétés affiliées, sont accusées ou ont été condamnées en vertu des lois canadiennes anti-corruption au cours des cinq dernières années.