Projet de loi visant à créer un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence

OTTAWA, juin 2020 – L’Association du Barreau canadien salue l’initiative prise par la sénatrice Rosemary Moodie, qui a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire visant à créer un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence. L’ABC lui est reconnaissante d’avoir fait le premier pas pour amener le Canada à remplir ses obligations internationales et à assumer sa responsabilité envers les enfants et les adolescents du pays.

En 2018, l’Association du Barreau canadien a adopté une résolution dans laquelle elle exhortait le gouvernement fédéral à créer un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence agissant comme agent indépendant du Parlement dans le but de protéger et de promouvoir les droits de la personne relevant de la compétence fédérale à l’endroit des enfants et des adolescents.

Dans une lettre adressée au premier ministre Justin Trudeau (en anglais seulement), l’Association a souligné que même si les enfants et les adolescents de moins de 18 ans représentaient le quart de la population du Canada, ils n’avaient « pas de porte-parole indépendant pour défendre leurs droits et intérêts auprès du Parlement, [avaient] peu d’occasions de participer à la vie politique et ne [disposaient] d’aucun mécanisme efficace de recours en cas de violation de leurs droits ».

L’ABC a également rappelé qu’en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU en 1991, le Canada avait endossé l’obligation correspondante qui consistait à établir un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence.

Dans son contre-rapport à l’intention du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (en anglais seulement), publié plus tôt cette année, l’ABC a traité des conséquences négatives attribuables à l’absence d’une telle organisation :

• Il existe peu de normes à l’échelle nationale, ce qui se traduit par une disparité de traitement entre les provinces et les territoires, et entre les enfants et adolescents autochtones et non autochtones.
• Les politiques, lois et programmes nationaux ne sont pas évalués au regard de leur incidence sur les droits et les intérêts supérieurs des enfants.
• Il est difficile d’obtenir un portrait clair de la situation des enfants au Canada et des besoins budgétaires qui s’y rapportent. Ces renseignements pourraient servir à guider les décisions du gouvernement.
• Il n’y a pas de stratégie ni d’objectifs précis visant à orienter les mesures prises par le gouvernement en faveur des enfants et permettant d’évaluer l’évolution de celles-ci.