Déclaration de l’ABC sur le projet de loi C-78

L’Association du Barreau canadien est ravie du dépôt du projet de loi C-78 de mardi qui contient les premières modifications de fond apportées à la Loi sur le divorce canadienne en 30 ans.

L’ABC a trouvé un certain nombre de modifications dans le projet de loi qui correspondent à des recommandations qu’elle a exprimées au fil des ans, notamment en décembre 2017, dans un mémoire portant sur le partage des responsabilités parentales et dans une lettre exhortant à apporter des modifications précises à la Loi sur le divorce (lettre rédigée uniquement en anglais).

Il s’agit d’un projet de loi de grande ampleur qui nécessitera un examen plus approfondi. Cependant, au terme d’un premier examen du projet de loi C-78, l’ABC a trouvé, dans la loi proposée, trois domaines de grande importance dans lesquels les modifications correspondent à celles recommandées depuis longtemps par l’Association.

1. Le projet de loi C-78 réaffirme l’importance fondamentale du critère de « l’intérêt supérieur de l’enfant », dont l’ABC avait déclaré qu’il devrait demeurer la considération fondamentale prévalant sur toute autre pour déterminer la garde et l’accès, et fournit une liste non exhaustive de facteurs pouvant faciliter ces décisions.

2. Le projet de loi C-78 clarifie les lignes directrices sur l’application du critère de « l’intérêt supérieur » à la question du déménagement, ce qui devrait réduire l’important degré de frustration vécu par les parents et leurs avocats lorsque ces questions sont abordées.

3. Une terminologie désuète sur la garde et l’accès tend à aggraver les conflits en soulignant une dynamique de « gagnant-perdant ». Le projet de loi C-78 propose de changer le libellé de la Loi de sorte qu’il soit plus axé sur les responsabilités parentales que sur les droits parentaux.

L’accent sur le règlement des différends et l’intervention précoce pour éviter les litiges et les recours aux tribunaux, une palette plus variée de recours administratifs permettant un accès plus simple à la justice, des mesures pour aider des plaideurs non représentés ainsi que des mesures qui répondent mieux aux situations de violence familiale figurent également dans la liste des autres modifications qui semblent, à première vue, correspondre aux efforts de représentation de l’ABC.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte quelque 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.