LABC appuie l’action du gouvernement concernant l’ETCAF

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) se félicite de l’étude du gouvernement sur le projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminelvisant le traitement des personnes souffrant de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Les changements à ce projet de loi d’initiative parlementaire, parrainé par le député Ryan Leef (Yukon), amélioreraient la façon dont le système de justice pénale traite les personnes souffrant de ces troubles.

« L’ABC applaudit à ces changements, qui reconnaissent et promeuvent les besoins des personnes atteintes de l’ETCAF », a déclaré la présidente de l’ABC, Michele Hollins, c.r., de Calgary. « L’ABC a préconisé des améliorations similaires et ce projet de loi représente une étape importante dans la correction de certains défauts du régime actuel. »

Les gens qui souffrent de l’ETCAF ont une lésion cérébrale permanente causée par la consommation d’alcool par la mère pendant la grossesse. Cette lésion se caractérise par des symptômes souvent incompatibles avec les principes fondamentaux du droit pénal, à savoir que les individus sont responsables de leurs actions, peuvent contrôler leur comportement et peuvent être dissuadés de leurs expériences précédentes.

En effet, les personnes atteintes de l’ETCAF manifestent souvent un manque de contrôle de leurs impulsions, un jugement affaibli et une incapacité à contrôler ou modifier leur comportement. Elles peuvent être très sensibles à la pression exercée par leur entourage et ne pas avoir la capacité d’apprendre de leurs expériences passées. Elles sont par conséquent susceptibles de faire les mêmes erreurs à répétition.

Le projet de loi C-583 proposait trois principales modifications. L’ABC appuie la proposition de donner une définition de l’ETCAF à l’article 2 du Code criminel. Elle soutient également l’adoption d’un amendement permettant à un tribunal d’ordonner l’évaluation d’une personne qu’il soupçonne de souffrir de l’ETCAF.

« Nous croyons que ces modifications aideront les tribunaux à prendre des décisions appropriées à l’égard des personnes souffrant de l’ETCAF », affirme le mémoire de l’ABC. Enfin, l’ABC appuie la modification des dispositions de l’article 718.2 du Code criminelrelatives à la détermination de la peine pour permettre à un tribunal d’examiner la preuve qu’un délinquant souffre de l’ETCAF et de la considérer comme une circonstance atténuante.

L’ABC rappelle que certains ajouts pourraient encore améliorer le projet de loi. Elle a proposé une « soupape de sécurité » législative qui permettrait aux juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans l’application de peines minimales obligatoires dans le but d’éviter une injustice, notamment à l’égard des personnes atteintes de l’ETCAF. Le projet de loi devrait en outre être élargi pour s’appliquer explicitement à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et aux actes criminels. Les raisons pour lesquelles les personnes souffrant de l’ETCAF s’attirent des ennuis judiciaires s’appliquent également à leur capacité à différencier entre les activités criminelles graves et moins graves.

Fia Jampolsky, membre de l’ABC et du Groupe de travail de l’ABC sur l’ETCAF, comparaîtra devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne par vidéoconférence le 11 mars 2015, à 15 heures 30. Le mémoire de l’ABC est disponible en ligne.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.