L’ABC plaide en faveur de modifications au projet de loi S-7 pour assurer la protection des femmes et des enfants

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) demande au gouvernement de modifier le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, afin d’aider le gouvernement à faire en sorte que le projet de loi accomplisse réellement son objectif de protéger les femmes et les enfants au Canada et à l’étranger.

« L’ABC appuie les lois qui contribuent efficacement à l’élimination de la discrimination entre les sexes, de l’inégalité et de la violence contre les femmes », déclare Suzanne Costom, vice-présidente de la Section du droit pénal de l’ABC. « Nous encourageons le gouvernement à examiner plusieurs préoccupations juridiques avant que le projet de loi n’ait force de loi ».

L’ABC fait valoir que les modifications proposées par le projet de loi qui interdiraient l’immigration en fonction de la pratique de la polygamie sont trop larges et inutiles. Selon l’ABC, le système d’immigration empêche déjà les personnes polygames d’entrer au Canada et la polygamie est rare au Canada de toute façon.

Selon Peter Edelmann, membre exécutif de la Section du droit de l’immigration de l’ABC, « ces modifications empêcheraient concrètement les femmes et les enfants se trouvant dans des relations polygames forcées d’immigrer au Canada, ce qui ne contribuerait pas à leur protection ».

L’ABC appuie également la préservation de la défense de provocation actuellement prévue par le Code criminel. Ce moyen de défense permet la réduction d’une déclaration de culpabilité de meurtre à une déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable dans des cas très précis. Les tribunaux canadiens l’ont rejeté dans les cas de ce qu’on appelle les meurtres d’« honneur ». En fait, la Cour suprême du Canada a déclaré que ce moyen de défense doit être guidé par les garanties d’égalité de la Charte et ne peut être invoqué pour justifier des croyances dépassées au sujet de l’adultère ou du meurtre fondé sur l’« honneur ».

L’ABC souligne des raisons pour lesquelles les modifications proposées au moyen de défense seraient inutiles et inapplicables et augmenteraient les délais judiciaires et les frais d’administration.

L’ABC offre son expertise concrète et juridique au processus législatif. La position de l’ABC a été élaborée par des avocats du ministère public et de la défense de sa Section du droit pénal, sa Section du droit de l’immigration, son Comité sur le droit des enfants et sa Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles. Le fruit de leur travail est une analyse générale, équilibrée et raisonnée du projet de loi.

Suzanne Costom et Peter Edelmann présenteront les opinions de l’ABC au Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des commune le mardi 5 mai 2015 à 9 h 45 HE, à la pièce 268, Édifice de la Bravoure, au 151, rue Sparks. On peut consulter le mémoire de l’ABC en ligne.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice.  Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.