L’ABC considère la Loi sur la Charte des droits des victimes comme un jalon important pour les victimes d'actes criminels

Ottawa – Lors de sa deuxième comparution devant un comité parlementaire en cinq mois, le 1^er avril l’Association du Barreau canadien (ABC) loue le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, devant le Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles. L’ABC a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en novembre dernier dans cet article.

Le qualifiant d’étape importante pour les victimes de crimes, Kathryn Pentz, de la Section du droit pénal de l’ABC déclare : [traduction] « le projet de loi C-32 améliorerait globalement la participation des victimes au processus de justice pénale tout en respectant les droits accordés aux accusés par la législation canadienne et en veillant à l’administration efficiente de la justice ».

Le projet de loi a fait l’objet d’un certain nombre de révisions depuis les audiences de novembre, mais elles ne portent pas sur les recommandations présentées par l’ABC. L’Association continue à suggérer certaines modifications visant à améliorer la capacité du projet de loi à résister à un possible examen minutieux à la lumière de la Constitution, à protéger l’indépendance de la poursuite et à veiller à ce que le système de justice pénale soit effectivement en mesure de tenir ses promesses faites aux victimes de crimes quant à leurs droits.

Dans ce mémoire, l’ABC déclare que les victimes de crimes ont besoin de soutien, de ressources et d’éducation concernant le processus de justice pénale. Elle recommande que laLoi sur la Charte des droits des victimes comporte tous les éléments suivants :

• un cadre pour les droits et le traitement des victimes pendant le processus de justice pénale;
• des lignes directrices nationales concernant le traitement des victimes pendant le processus de justice pénale, et des ressources pour garantir le respect de ces lignes directrices;
• un énoncé des responsabilités des gouvernements envers les victimes, y compris les mesures revêtant une importance pratique pour les victimes;  
• la reconnaissance des victimes en tant que témoins essentiels et non en tant que parties ajoutées au processus de justice pénale.

Kathryn Pentz présentera le mémoire de l’ABC au Comité sénatorial le 1^er avril dans la salle 257 de l’édifice de l’Est à 16 h 15.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.