L’ABC presse le gouvernement de modifier le projet de loi C-24

Ottawa — L’Association du Barreau canadien (ABC) affirme que des changements sont nécessaires au projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Elle présente 20 recommandations qui amélioreraient des aspects importants du projet de loi.

L’ABC accueille favorablement la clarification des exigences en matière de résidence et la réintégration rétroactive dans la citoyenneté de « Canadiens et de Canadiennes dépossédés de leur citoyenneté ». Cependant, elle a des réserves au sujet d’autres éléments du projet de loi, y compris l’importante augmentation des pouvoirs du gouvernement de révoquer la citoyenneté et l’exigence faite aux demandeurs de la citoyenneté de démontrer une intention de résider au Canada.

« Les changements que nous proposons feraient que le système soit plus équitable et plus facile à administrer, et qu’il utilise plus efficacement les ressources publiques, a affirmé Barbara Jackman, membre de la Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC. Les recommandations de l’ABC apporteraient des mesures de protection nécessaires à l’intégrité du processus de demande de la citoyenneté canadienne. »

Le mémoire de 33 pages de l’ABC incite le gouvernement à faire preuve d’une plus grande souplesse dans son exigence de résidence effective au Canada. Il fait remarquer que les exigences prévues pourraient dissuader certains des immigrants les meilleurs et les plus brillants, susceptibles de représenter des entreprises canadiennes à l’étranger. Ces immigrants pourraient de fait figurer parmi les meilleurs représentants des entreprises canadiennes en raison de leurs compétences et de leurs liens dans leurs pays d’origine.

Le mémoire note que l’obligation imposée aux demandeurs d’indiquer qu’ils ont l’intention de vivre au Canada s’ils obtiennent la citoyenneté pourrait être inconstitutionnelle. En effet, elle ferait une distinction entre les Canadiens naturalisés et les autres citoyens canadiens et elle porterait atteinte au droit à la liberté de circulation qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Selon le projet de loi, dit Chris Veeman, également membre de la Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC, les citoyens naturalisés pourraient s’exposer à des difficultés si, même en ayant eu l’intention de résider au Canada au moment de leur demande, ils se trouvaient ensuite dans une situation où ils devraient se rendre temporairement à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

L’ABC s’oppose à l’ajout de motifs de révocation de la citoyenneté. Elle s’oppose aussi à ce que, pour la première fois, des Canadiens de naissance puissent perdre leur citoyenneté canadienne s’ils ont droit à la citoyenneté d’un autre pays.

Le mémoire estime que les pouvoirs de révocation proposés créent une nouvelle distinction entre citoyens canadiens : ceux qui peuvent être assujettis à l’exil et au bannissement, et ceux qui ne le peuvent pas – ce qui mine la tradition admettant la double citoyenneté et réserve un traitement différent aux personnes selon leur origine nationale ou ethnique.

Barbara Jackman et Chris Veeman comparaîtront devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, le mercredi 30 avril 2014 à 15 heures 30, dans la pièce C-110 au 1, rue Wellington.

Le mémoire de l’ABC se trouve en ligne (PDF).

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 500 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.