Le projet de loi C-36 pourrait être entaché de lacunes constitutionnelles, selon l’ABC

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) considère que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, risque d’achopper sur des problèmes constitutionnels.

« Le projet de loi C-36 crée diverses mesures qui de prime abord semblent se conformer aux aspects centraux de l’arrêt Bedford, affirme Ian Carter, membre de l’exécutif de la Section nationale du droit pénal de l’ABC. Cependant, l’application pratique de certaines de ces dispositions mine l’esprit de Bedford. »

Le mémoire que l’ABC a préparé à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aborde la constitutionnalité des nouvelles dispositions remplaçant des éléments que la Cour suprême a déclarés inconstitutionnels dans Bedford. En font partie les dispositions sur la tenue d’une maison de débauche, sur la communication en vue de se livrer à la prostitution et sur le fait de vivre des produits de la prostitution.

Le projet de loi fédéral a été présenté en juin pour respecter le délai d’un an prescrit par la Cour suprême.

Dans son mémoire, l’ABC note qu’un des principaux facteurs qu’a pris en compte la Cour suprême du Canada pour en arriver à sa décision est la mesure dans laquelle les mesures législatives rendent les conditions de travail des prostituées plus dangereuses et ainsi violent l’article 7 de la Charte. Les prostituées se livrent encore à une activité légale – offrir des services sexuels moyennant rétribution –, et l’article 7 garantit le droit de toute personne à la vie et à la liberté.

L’ABC affirme aussi que les limites imposées à la communication risquent de contrevenir aux garanties de liberté d’expression prévues par la Charte. « Nous croyons que le projet de loi pourrait mettre les prostituées en péril, en limitant leur capacité de se protéger dans leurs activités qui sont foncièrement risquées, mais légales », estime Ian Carter.

Me Ian Carter présentera le mémoire de l'ABC au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le jeudi 30 octobre 2014 à 10 h 30, dans la salle 257 de l’édifice de l’Est.

L’Association du Barreau canadien s’emploie à soutenir la primauté du droit ainsi que l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle regroupe quelque 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.