L’ABC exhorte le gouvernement à reformuler le projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Ottawa – Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), il est bon de se doter de critères clairs quant aux centres d’injection sûrs. Cependant, les modifications du projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont créer des obstacles presque insurmontables à l’établissement ou au maintien de ces centres.

[traduction] « Aucune considération de politique publique ne justifie que l’on ajoute à la souffrance d’un groupe vulnérable, soit de personnes qui pourraient être ou ont été aidées par l’accès à des centres d’injection sûrs », déclare Eric Gottardi, président de la Section nationale du droit pénal de l’ABC.

[traduction] « Le projet de loi C-2 devrait être reformulé pour garantir qu’il permet la création de ces centres, avec un suivi et une supervision appropriés », ajoute-t-il.

La politique de l’ABC qui appuie l’approche de la réduction des risques connexes aux substances illicites remonte à 1974. En 1976, l’Association a exhorté à la dépénalisation de la simple possession et de la culture du cannabis.  En 1995, l’ABC prônait une modification des politiques visant à réserver l’usage du droit pénal aux infractions graves à l’égard desquelles des mesures moins sévères échoueraient à protéger la société. En 2002, l’ABC a de nouveau réitéré une approche de réduction des risques face au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. 

En 2013, l’ABC a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à adopter une approche fondée sur des données factuelles pour agir sur les répercussions de la consommation de drogues, à adopter des politiques qui permettent aux consommateurs de drogues d’accéder à des programmes de soutien sanitaire et social, à engager des fonds pour le financement d’une stratégie nationale qui vise les causes sous-jacentes de la toxicomanie, et à créer des centres d’injection sûrs.

Dans son mémoire, l’ABC souligne que le projet de loi C-2 risque de faire l’objet d’un examen constitutionnel minutieux et d’ajouter aux frais de santé au fur et à mesure que se déclarent de nouveaux cas de VIH, d’hépatite C et de surdose. 

[traduction] « Il créerait des obstacles à la prévention des risques pour la santé publique et ferait en sorte qu’il serait de plus en plus difficile de lutter contre la maladie et la mort parmi les toxicomanes, dont bon nombre souffrent de troubles de santé mentale et ont une histoire malheureuse », selon le mémoire.

Le mémoire de l’ABC a été déposé à la Chambre des communes devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 28 octobre 2014.

L’Association du Barreau canadien s’emploie à soutenir la primauté du droit ainsi que l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle regroupe quelque 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.