L’ABC demande des modifications pour améliorer le projet de loi C-13

Ottawa — Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, doit être modifié afin de garantir que seuls les véritables actes de « cyberintimidation » feront l’objet de poursuites et que les intérêts des Canadiens et des Canadiennes en matière de vie privée seront protégés en cas de saisie de données.

Le projet de loi C-13 établit une nouvelle infraction en vertu du Code criminel, soit la « publication, etc. non consensuelle d’une image intime » et réinstaure les modifications sur « l’accès légal » qui ont été décrits comme un accroissement des pouvoirs conférés à la police pour enfreindre les droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. 

[traduction] « L’ABC appuie l’intention sur laquelle les deux aspects du projet de loi sont fondés : protéger les jeunes contre la cyberintimidation et mettre à jour les pouvoirs de la police d’effectuer des recherches et des saisies afin qu’ils correspondent à la technologie actuelle. Nous proposons des modifications visant à mieux répondre à ces objectifs », déclare Marian K. Brown de Vancouver, membre exécutif de la Section nationale du droit pénal de l’ABC.

Cyberintimidation

Dans son mémoire de 25 pages contenant 19 recommandations, l’ABC indique qu’alors que le projet de loi C-13 a pour objet de mieux protéger les jeunes, « les dispositions actuelles du Code criminel criminalisent déjà la diffusion de représentations sexuelles d’enfants.[…] le véritable changement […] prévu par le projet de loi C-13 porte[nt] sur l’utilisation illégale d’“images intimes” impliquant des adultes ».

L’ABC recommande que la législation soit modifiée de sorte que seuls les actes intentionnels de cyberintimidation fassent l’objet de poursuites. [traduction] « Alors que la disposition sur la cyberintimidation vise expressément la criminalisation de comportements entachés d’une intention malveillante, telle qu’elle est actuellement rédigée, la disposition pourrait imposer une responsabilité pénale aux personnes qui diffusent des images par négligence, mais sans intention d’intimidation », affirme Mme Brown. 

Accès légal

Le mémoire de l’ABC souligne que bien que la législation sur l’accès légal ait fait l’objet de nombreuses controverses, les dispositions du projet de loi C-13 sont « plus ciblées et circonscrites que les initiatives législatives antérieures ». Avec des modifications supplémentaires, le projet de loi C-13 deviendrait une « version viable » de cette législation.

Mme Brown comparaîtra devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le mardi 27 mai, à 11 h (HE), dans la pièce 268, 151, rue Sparks, Ottawa.

Le mémoire de l’ABC est disponible en ligne (PDF).

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 500 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.