Ottawa — L’Association du Barreau canadien (ABC) s’oppose au projet de loi C-560, un projet de loi émanant d’un député, au motif qu’il opèrerait un glissement de la façon dont la garde est déterminée en vertu de la Loi sur le divorce, vers les droits des parents, sans tenir compte de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le projet de loi, introduit par le député Maurice Vellacott, sera discuté en deuxième lecture le 25 mars.
Alors que le projet de loi parle de partage égal du rôle parental, en réalité il ne favoriserait pas l’égalité. Il ferait plutôt passer l’attention première en matière de garde et d’accès de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant à ce qui constitue un partage égal du rôle parental.
[Traduction] « Le rôle parental n’a rien à voir avec la revendication de leurs droits par les adultes », déclare Patricia Hebert d’Edmonton, vice-présidente de la Section nationale du droit de la famille de l’ABC. « Il s’agit du désir et de la capacité de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout. »
« Le projet de loi est fondé sur la prémisse erronée selon laquelle le partage égal du temps consacré au rôle parental conviendra à toutes les familles, sans égard aux capacités, circonstances, besoins, antécédents, difficultés ou attitudes de toutes les personnes concernées », ajoute-t-elle. « En réalité, la modification proposée est clairement axée sur la promotion de l’égalité du point de vue des parents au détriment de l’intérêt des enfants sur lesquels la séparation de leurs parents ont des répercussions. »
L’ABC convient que le partage du rôle parental est une bonne solution pour de nombreuses familles. Lorsqu’on peut démontrer que le partage égal du rôle parental et de la responsabilité servent les intérêts supérieurs de l’enfant, les juges peuvent, en vertu de la législation actuelle, rendre une ordonnance en ce sens, et le font généralement. L’ABC appuie la réforme du droit et les ressources juridiques qui aideront les parents à partager le rôle parental de façon, quelle qu’elle soit, à répondre au mieux aux besoins de leurs enfants. Il faut agir au cas par cas.
L’ABC s’oppose à la législation proposée aux termes de laquelle le juge doit, dans tous les cas, ordonner le partage égal du temps consacré au rôle parental et de la responsabilité. Cela exigerait des juges qu’ils justifient toute autre décision en décidant que l’intérêt supérieur de l’enfant serait « considérablement amélioré » par un régime de partage inégal. Manifestement, l’intérêt supérieur de l’enfant est ravalé au rang de priorité très inférieure, ce qui est contraire à toutes les intentions déclarées par la législation canadienne dans le domaine de la famille, ainsi qu’aux obligations contractées par le Canada en vertu de la Convention de la Haye relative aux droits de l’enfant.
L’ABC a fidèlement appuyé le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément essentiel devant être pris en compte par les parents et les juges lorsqu’ils élaborent les arrangements quant à la garde. Elle a élaboré une résolution en 2003 et, en 2010, un mémoire portant sur un projet de loi similaire.
L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 500 juristes, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Hannah Bernstein à hannahb@cba.org.