Ottawa — L’Association du Barreau canadien (ABC) confirme que le bilinguisme fait partie du critère de mérite dans le processus de nomination des juges en adoptant une résolution qui supporte l’accès égal à la justice aux justiciables et ce, dans la langue officielle de leur choix.
La résolution exhorte le ministre fédéral de la Justice (le « ministre », parmis d’autres :
- de nommer un nombre approprié de juges bilingues ayant les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité;
- de bonifier le programme de formation linguistique de la magistrature; et
- d’ajouter un module spécifique sur les droits linguistiques des justiciables au programme de formation actuel.
Les recommandations de l’ABC découlent des 10 mesures énoncées dans l’étude du Commissaires aux langues officielles, intitulé L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
Selon l’étude, « Dans un pays qui arbore fièrement la dualité linguistique comme valeur fondamentale et composante essentielle de son identité, aucun citoyen ne devrait avoir à subir des délais et des coûts supplémentaires parce qu’il a choisi de se faire entendre en français ou en anglais ».
La résolution incite aussi le ministre « d’agir en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures et des cours d’appels ».
Cette résolution a été débattue et adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver du Conseil 2014 par le Conseil national, l’instance dirigeante de l’ABC.
L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 500 juristes, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
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