L’ABC considère la Loi sur la Charte des droits des victimes comme un jalon important pour les victimes d'actes criminels

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) accueille le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, comme un jalon important pour les victimes d’actes criminels.

 « Dans son ensemble, ce projet de loi est responsable », déclare Me Eric Gottardi, président de la Section nationale du droit pénal. Il souligne que le projet de loi améliorerait de façon générale la participation des victimes au processus de justice pénale, tout en respectant les droits reconnus aux accusés par la législation canadienne et en étant attentif à l’administration efficiente de la justice.

Le projet de loi C-32 a été déposé en avril 2014. L’ABC avait exprimé de profondes préoccupations quant à certaines des idées précédemment proposées par le gouvernement au cours d’une consultation. « Entre autres, le projet prévoyait d’accorder aux victimes un statut égal à celui du ministère public et de la défense dans le contexte des procédures pénales, ce qui, à notre avis, serait impossible à appliquer et nuirait au pouvoir discrétionnaire de poursuite et à l’administration de la justice », a affirmé Me Gottardi.

Constatant que la nouvelle législation a tenu compte de la grande majorité de ces préoccupations, l’ABC recommande certains changements afin de mieux permettre au projet de loi de résister à un examen minutieux à la lumière de la Constitution, de protéger l’indépendance de la poursuite et de veiller à ce que le système de justice pénale puisse réellement tenir ses promesses à l’égard des droits des victimes d’actes criminels.

Selon le mémoire de l’ABC, les victimes ont besoin de soutien, de ressources et d’éducation concernant le processus de justice pénale. L’ABC recommande que la Loi sur la Charte des droits des victimes comporte tous les éléments suivants :

• un cadre pour les droits des victimes et le traitement de ces dernières pendant le processus de justice pénale;
• des lignes directrices nationales concernant le traitement des victimes pendant le processus de justice pénale, et des ressources pour veiller à ce que ces lignes directrices soient respectées;
• un énoncé des responsabilités des gouvernements envers les victimes, y compris des mesures revêtant une importance pratique pour les victimes;
• la reconnaissance des victimes comme témoins essentiels et non comme parties ajoutées au processus de justice pénale.

Me Eric Gottardi présentera le mémoire de l’ABC au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 6 novembre à 15 h 30, dans la salle 268 de l’édifice de la Bravoure, 151, rue Sparks.

L’Association du Barreau canadien s’emploie à soutenir la primauté du droit ainsi que l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle regroupe quelque 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.