La Cour suprême du Canada clarifie les règles entourant les conflits d'intérêts

L’ABC était intervenu devant la Cour sur la question de l'étendue de l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts. « Nous nous réjouissons que la Cour apporte à la profession et au public la clarification que L'ABC réclamait », a affirmé Malcolm Mercer, l'avocat pro bono de l’ABC.

Avec la publication de l’arrêt McKercher, la Cour suprême du Canada a aujourd’hui largement clarifié l’application pratique de la règle sur les conflits d’intérêts.

Cette clarification réduit considérablement les inquiétudes selon lesquelles les clients seraient inutilement privés de leur choix d’un avocat, a déclaré Malcolm Mercer, avocat bénévole pour l’ABC qui est intervenu dans l’affaire au sujet de la portée du devoir d’éviter les conflits d’intérêts.

Le cabinet d’avocats McKercher LLP représentait le demandeur dans un recours collectif contre la compagnie CN Railway au nom de laquelle il agissait sur d’autres dossiers. CN soutenait que McKercher avait un « devoir de loyauté » envers elle et a demandé que le cabinet soit déclaré inhabile à agir dans le recours collectif. L’ABC soutenait que ce devoir ne constitue pas une interdiction formelle d’agir directement à l’encontre des intérêts immédiats d’un client actuel.

La Cour suprême a limité la portée de la règle de la démarcation très nette en indiquant clairement qu’elle ne s’applique que lorsque « les intérêts immédiats des clients s’opposent directement dans les dossiers où occupe l’avocat ». La règle ne s’applique pas lorsqu’il est « déraisonnable pour un client de s’attendre à ce que le cabinet d’avocats n’agira pas contre lui dans des dossiers n’ayant aucun lien avec le sien ». 

Pour leur évaluation du caractère raisonnable des attentes des clients, il est demandé aux tribunaux d’examiner la relation entre le cabinet d’avocats et le client, les modalités du mandat d’agir et les genres de dossiers en question; tous facteurs dont l’ABC a dit qu’ils devaient être pris en compte, a déclaré Me Mercer.

La Cour a conclu que les avocats ne devraient être déclarés inhabiles à représenter un client que pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels, pour éviter le risque de représentation déficiente et pour préserver la considération dont jouit l’administration de la justice.

[traduction] « Cela signifie que les clients ne devraient pas demander que leurs avocats soient déclarés inhabiles à les représenter sans motif sérieux, ce qui a constitué la position de fond de l’ABC », a ajouté Me Mercer.

[traduction] « Nous sommes heureux que la Cour ait apporté à la profession et au public la clarification que l’ABC demandait instamment. »