L’ABC appuie le projet de loi fédéral S-14 de lutte contre la corruption, Loi visant à combattre la corruption transnationale

OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) appuie le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, louangeant les efforts du gouvernement visant à renforcer la version actuelle de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

« L’ABC appuie entièrement les efforts du gouvernement en vue de réprimer la corruption à l’étranger, déclare Michael Osborne, membre de l’équipe anticorruption de l’ABC. La profession juridique a un rôle important à jouer en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et nous apprécions l’occasion de nous exprimer à cet égard aujourd’hui. »

L’ABC favorise l’ajout d’une compétence fondée sur la « nationalité » à la Loi. La version antérieure de la Loi visait à lutter contre la corruption à l’extérieur du Canada, mais l’absence de compétence explicite fondée sur la nationalité se traduisait par une incertitude concernant les pots-de-vin organisés et versés entièrement à l’extérieur du Canada.

« Il s’agit d’une lacune majeure de la loi actuelle, déclare Michael Osborne. L’ajout d’une compétence fondée sur la nationalité élimine l’incertitude et enlève aux enquêteurs et aux poursuivants le fardeau de localiser au Canada des éléments constitutifs de l’infraction ou du complot de commettre l’infraction. »

L’ABC appuie les mesures visant à mettre fin aux paiements de facilitation et à supprimer de la LCAPE l’exception relative aux paiements de facilitation. (Des paiements de facilitation sont des paiements effectués à un agent public dans le but de hâter un acte gouvernemental de nature courante qui fait partie de ses fonctions et non pas dans le but d’obtenir ou de conserver des relations d’affaires ou tout autre avantage indu. On établit généralement une distinction entre les paiements de facilitation et les pots-de-vin et la corruption.)

Le projet de loi S-14 prévoit l’abrogation de l’exception actuelle relative aux paiements de facilitation mais confère au Cabinet le pouvoir de décréter l’entrée en vigueur de cette abrogation à une date ultérieure. L’ABC suggère que cette disposition soit retirée du projet de loi et qu’un projet de loi distinct soit déposé plus tard de manière à ce que le Parlement puisse déterminer le bon moment d’agir en vue d’abroger l’exception.

« L’ABC déclare que le Canada devrait se montrer prudent compte tenu du fait qu’il est malheureusement vrai que des paiements de facilitation continuent d’être exigés dans certains pays et qu’il n’existe pas de consensus international en faveur de l’élimination de l’exception relative aux paiements de facilitation », ajoute Michael Osborne.

Michael Osborne comparaîtra devant le Comité sénatorial des Affaires étrangères et du Commerce international le mercredi 6 mars 2013, à 16 h 15, dans la salle 160-S, de l’édifice du Centre. On peut consulter le mémoire de l’ABC en ligne.

L’ABC joue un rôle proactif d’appui à la mise en œuvre et à l’application de la législation anticorruption. L’équipe anticorruption de l’ABC est composée d’avocats de pratique privée et de conseillers juridiques d’entreprises membres des sections du droit international et du droit des affaires, de même que de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises de l’ABC. L’équipe a été constituée afin de suivre les questions concernant les pratiques de corruption, de prendre des mesures à l’égard de celles-ci et de constituer un centre de ressources permettant aux avocats canadiens d’en apprendre davantage sur la législation, la jurisprudence et les exigences de conformité en matière de lutte contre la corruption.

L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

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