Nouvelles

Consultez la page des actualitĂ©s pour accĂ©der aux nouvelles principales de l’ABC ainsi qu’aux messages destinĂ©s Ă  nos membres.

La CSC annule les peines obligatoires minimales

  • 15 avril 2016

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).

Notre avis sur le projet de loi C-6

  • 14 avril 2016

Christopher Veeman, membre exĂ©cutif de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, a prĂ©sentĂ© des commentaires sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetĂ©, devant le ComitĂ© permanent de la citoyennetĂ© et de l’immigration.

C’est la Journée du droit 2016!

  • 14 avril 2016

Des activités auront à travers le pays aujourd’hui et pour le prochain mois pour commémorer la signature de la Charte des droits et libertés le 17 avril 1982.

Prix de l’ABC

  • 05 avril 2016

L’ACCJE a décerné un certain nombre de prix lors de sa conférence de Calgary au début du mois. Il y a un nouveau prix décerné par le Comité des services juridiques bénévoles, le nom du plus récent lauréat du Prix Chef de file en matière d’aide juridique a été révélé, et n’oubliez pas que la date limite approche pour le Prix d’excellence du Conseil des sections nationales.