2024

En novembre 2014, l’ABC a réagi aux mesures dans le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

La Phase 4 de l’évaluation de la mise en œuvre par les États de la Convention sera davantage axée sur la détection, l’action répressive et la responsabilité des entreprises, ainsi que sur d’autres grandes thématiques ayant un rapport avec la mise en œuvre adéquate des obligations prévues par la Convention.

Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), il est bon de se doter de critères clairs quant aux centres d’injection sûrs. Cependant, les modifications du projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont créer des obstacles presque insurmontables à l’établissement ou au maintien de ces centres.

Dans son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’appel à l’encontre de la décision R. v. Nur, l’Association du Barreau canadien (ABC) soutient que les juges devraient pouvoir envisager des mesures moins extrêmes que les peines minimales obligatoires (PMO), et suggère de mettre en œuvre une « soupape de sécurité ».

L’Association du Barreau canadien (ABC) accueille le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, comme un jalon important pour les victimes d’actes criminels.

Marie Christine Kirouack, directrice du Programme d’aide aux membres du Barreau du Québec (PAMBA), est la lauréate 2014 du Prix d’excellence du Programme d’aide aux juristes (PAJ) de l’Association du Barreau canadien (ABC).

L’Association du Barreau canadien (ABC) considère que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, risque d’achopper sur des problèmes constitutionnels.

Section nationale du droit de la concurrence : message du président, Jay Holsten.