La Section du droit pénal et la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d’une procédure pour radier certaines condamnations constituant des injustices historiques, notamment celles liées aux activités sexuelles entre personnes consentantes de même sexe.