Les professionnels du droit qui s’attendent Ă profiter d’un remboursement d’impĂ´ts parce qu’ils travaillent Ă leur domicile pendant la pandĂ©mie de COVID-19 ne devraient pas commencer Ă s’attendre Ă ce que leur dĂ©claration d’impĂ´t 2020 gĂ©nère une grosse rentrĂ©e d’argent. C’est ainsi puisque les règles de l’Agence du revenu du Canada concernant les dĂ©ductions pour le travail Ă domicile sont dĂ©jĂ strictes et que les nouvelles rĂ©alitĂ©s des dĂ©penses professionnelles dans un milieu de travail Ă domicile forcĂ© n’ont pas encore Ă©tĂ© totalement maĂ®trisĂ©es.
Laura Jochimski, stagiaire dans le groupe du contentieux fiscal du cabinet EY Law, a rĂ©cemment collaborĂ© Ă la rĂ©daction d’un article très populaire sur le site Web du cabinet qui aborde certaines des incertitudes quant aux dĂ©penses liĂ©es au travail Ă domicile. Dans une entrevue, elle a approfondi la question des limites des dĂ©penses connexes Ă un bureau Ă domicile qui peuvent ĂŞtre rĂ©clamĂ©es.
« Le libellĂ© des règles est tel qu’au premier abord, il semble que certaines choses soient dĂ©ductibles. Vous voyez le titre “dĂ©duction pour bureau Ă domicile” et vous sautez de joie en vous disant “parfait, j’ai un bureau Ă domicile” », dit-elle. « Cependant, quand vous lisez les règles en profondeur, les conditions sont très strictes et vous devez satisfaire Ă certains prĂ©requis. »
Tout d’abord, les dĂ©ductions pour bureau Ă domicile ne peuvent ĂŞtre demandĂ©es que si une personne effectue plus de la moitiĂ© de son travail Ă son domicile. MĂŞme si un grand nombre d’employĂ©s doivent travailler Ă leur domicile en ce moment, il n’est pas certain que le fait de travailler la totalitĂ© du temps pendant une pĂ©riode donnĂ©e satisfait Ă ce critère ou si les travailleurs doivent travailler Ă leur domicile pendant la moitiĂ© de leur annĂ©e. Qui plus est, le bureau Ă domicile doit ĂŞtre utilisĂ© pour les « rĂ©unions » avec les clients, et l’ARC a dĂ©jĂ affirmĂ© que les appels ou les vidĂ©oconfĂ©rences ne comptent pas.
Pour ajouter un autre niveau de complexitĂ©, les dĂ©penses admissibles, comme les coĂ»ts des services, sont calculĂ©es sous forme de pourcentage de la rĂ©sidence dans laquelle le travail est effectuĂ© (c.-Ă -d., une pièce utilisĂ©e comme bureau). Il incombe aux employĂ©s d’effectuer ce calcul « sur une base raisonnable » et ils peuvent y inclure la cuisine, les couloirs et les salles de bain. Les dĂ©ductions admissibles sont calculĂ©es sous forme de portion des coĂ»ts totaux des services.
Avant mĂŞme de commencer Ă calculer les dĂ©ductions, la première Ă©tape pour les employĂ©s consiste Ă parler Ă leur employeur pour obtenir un formulaire T2200 signĂ©, soit la DĂ©claration des conditions de travail. Les travailleurs doivent ensuite commencer Ă regrouper les reçus pour les dĂ©penses admissibles pour le lieu de travail, y compris le coĂ»t de l’Ă©lectricitĂ©, du chauffage et de l’entretien, les impĂ´ts fonciers et le coĂ»t de l’assurance. Une portion du loyer est dĂ©ductible. En revanche, les intĂ©rĂŞts sur l’hypothèque ne le sont pas.
« Pour ne rien oublier, je vous recommanderais de parler des formulaires avec votre employeur et de conserver tous vos reçus », conseille Laura Jochimski.
Elle souligne que l’ARC a dĂ©jĂ fait des modifications depuis le dĂ©but de la pandĂ©mie. Ainsi, Ă concurrence de 500 $ de l’indemnitĂ© versĂ©e par les employeurs aux employĂ©s au titre de produits technologiques ne sera pas considĂ©rĂ© comme un avantage imposable. Cependant, dit-elle, l’ARC devra examiner un plus grand nombre de choses telles que le fait que le travail Ă domicile doit ĂŞtre exigĂ© en vertu d’une entente de travail pour que les dĂ©ductions puissent ĂŞtre demandĂ©es.
« Je pense que ce nouveau contexte dans lequel les employĂ©s sont obligĂ©s de travailler Ă domicile va gĂ©nĂ©rer de nombreuses questions, et ce, peut-ĂŞtre mĂŞme une fois que les bureaux ouvrent de nouveau, si le tĂ©lĂ©travail devient alors plus commun », affirme-t-elle.