La Commission des libérations conditionnelles du Canada annonce la procédure permettant la suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a établi un processus accéléré de demande de suspension de casier judiciaire pour la simple possession de cannabis, tout en éliminant les frais de demande et la période d’attente connexe.

Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est en vigueur. La suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis signifie que cette infraction sera mise à part des autres infractions au casier judiciaire, si l’individu en question a purgé sa peine et a démontré qu’il est maintenant un citoyen respectueux des lois.

La possession simple renvoie généralement à une accusation criminelle pour possession d’une substance contrôlée aux fins de consommation personnelle, sans intention d’en faire le trafic. L’auteur de la demande doit, dans le cadre du processus, déposer les documents officiels démontrant qu’il satisfait aux critères permettant de lui accorder une suspension de casier judiciaire. Il n’aura pas à produire les dossiers des tribunaux si la vérification du casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police confirment que la condamnation vise la possession simple, que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois, et qu’il n’a pas été condamné d’une autre infraction au casier judiciaire.

Comme c’est le cas de toute suspension de casier judiciaire, une fois approuvée, la Commission des libérations conditionnelles avisera la GRC, qui le classera à part. Les ministres ou organismes fédéraux qui ont un dossier de la condamnation visée seront tenus de faire de même. Les tribunaux et bureaux de polices en seront également avisés.

Même s’il n’en découle aucuns frais de demande, d’autres frais pourraient être engendrés afin d’obtenir les documents à l’appui de la demande, par exemple, les dossiers des tribunaux, la vérification des antécédents par les services policiers et les empreintes digitales. Il faut que la personne paie toute amende ou toute suramende compensatoire impayée afin de pouvoir demander la suspension de son casier judiciaire.

Pour de plus amples renseignements sur la suspension de casier judiciaire pour possession de cannabis :

Site Web : Canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html

Courriel : Cannabis-suspension@pbc-clcc.gc.ca

Téléphone : 1 800 874-2652