La Section du droit pĂ©nal et la Section de la communautĂ© sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prĂ©voit la mise en place d’une procĂ©dure pour radier certaines condamnations constituant des injustices historiques, notamment celles liĂ©es aux activitĂ©s sexuelles entre personnes consentantes de mĂŞme sexe.
Les sections ont proposĂ© au ComitĂ© sĂ©natorial des droits de la personne un bon nombre de suggestions en vue d’amĂ©liorer le projet de loi en ce qui a trait Ă l’âge de consentement, le dĂ©pĂ´t d’une demande au nom d’une personne frappĂ©e d’incapacitĂ© mentale, la reconnaissance des rĂ©seaux de soutien uniques en leur genre dans la communautĂ© LGBTQ2S, l’importance de la destruction de l’intĂ©gralitĂ© des dossiers liĂ©s Ă la condamnation, la mise en place de sanctions appropriĂ©es en cas de non-observation, l’Ă©tablissement de limites dans le cadre de la collecte de renseignements par la Commission des libĂ©rations conditionnelles, et l’Ă©largissement de la liste des infractions admissibles.
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