En vertu de l’article 101.19 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le comitĂ© d’appel approuve l'assignation d'un avocat par le directeur du service d'avocats de la dĂ©fense lorsque la majoritĂ© de ses membres dĂ©termine que l'appel est bien fondĂ©.
Le poste actuellement ouvert sur le comité est pour le membre nommé par le chef d'état-major de la défense. Ce membre doit être un avocat inscrit au barreau d'une province, sauf un avocat militaire qui relève du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d'avocats de la défense.
Les personnes intĂ©ressĂ©es doivent soumettre leur candidature accompagnĂ©e d’un curriculum vitae Ă David.Antonyshyn@forces.gc.ca.
La date limite pour soumettre sa candidature est le 31 janvier 2018.